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Violences sexuelles : l'âge de consentement fixé à 15 ans par l'Assemblée nationale

par · Publié le · Mis à jour à 10:20

Les 67 députés présents ont voté la proposition de loi - Crédit ninetyone.org/flickr

Les députés ont voté à l’unanimité la proposition de loi renforçant la protection des mineurs face aux violences sexuelles, peu après minuit ce mardi 16 mars. Le seuil de consentement pour les mineurs est de 15 ans, renforcé à 18 ans en cas d'inceste.

“On ne touche pas nos enfants”, résume le Garde des Sceaux Dupond-Moretti après le vote, dans la nuit de lundi à mardi, de la loi contre les violences sexuelles. Arrivée sur le banc de l’hémicycle après un contexte de libération de la parole sur l’inceste, notamment avec le mouvement #Metooinceste sur les réseaux sociaux, la proposition de loi, qui émane du Sénat, renforce la protection des mineurs. Les 67 députés présents ont voté à l'unanimité le texte, qui retournera bientôt sur les bancs du Sénat.

Un seuil de consentement fixé à 15 ans

Si la proposition de loi est définitivement adoptée, les mineurs bénéficieront dorénavant d'un "seuil de consentement fixé à 15 ans". Les moins de 15 ans sont maintenant considérés par principe comme "non consentants" pour tout acte sexuel avec un adulte. En cas de viol ou d'agression sexuelle, ils n'auront plus à prouver qu'ils n'étaient pas consentants en utilisant les notions de "violence, menace, contrainte ou surprise".

La règle est durcie en cas d’inceste : ce seuil de consentement est fixé à 18 ans.

L'exception des amours adolescentes

Le texte prévoit une exception importante à ce seuil de consentement de 15 ans : les "amours adolescentes". Cette clause surnommée "Roméo et Juliette" vise surtout à ce que les relations tissées à l'adolescence ne tombent pas sous le coup de la loi dès lors qu'un des partenaires atteint la majorité.

C'est ce point qui a le plus suscité de discussions. Le garde des sceaux a rappelé, comme il l'avait fait hier au micro de BFM-TV, que "la vie, c'est parfois une jeune femme, très jeune, de 14 ans et demi, (qui) a une relation sexuelle consentie avec un jeune homme", et dont il ne faut pas pénaliser la relation. La députée LREM Florence Provendier lui a rétorqué "(...) que quand on a treize ans et qu'on se fait racoler par des plus âgés, je ne pense pas qu'on ait tout le discernement nécessaire."

Il y aura toutefois pénalisation si l'écart entre les partenaires est de plus de cinq ans et la clause ne s'appliquera pas "dès lors que les conditions habituelles du viol et des agressions sexuelles sont réunies". Concrètement, "si un garçon de 18 ans profite de l'alcoolisation d'une gamine de 14 ans pour la violer dans son sommeil, il n'aura pas d'impunité : on pourra toujours faire valoir qu'elle a été violée", souligne à Paris Match Carine Durrieu-Diebolt, une avocate spécialisée dans la défense des victimes de violences sexuelles.

20 ans de réclusion criminelle

Qu'il soit incestueux ou non, le viol sur mineur sera puni de 20 ans de réclusion criminelle. Quand aux délits d'agressions sexuelles, c'est-à-dire "toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commis par un majeur sur la personne d’un mineur", ils seront punis de dix ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende.

Prolongation du délai de prescription, "sextorsion"...

Les députés ont aussi voté des dispositions pour "pallier certaines insuffisances de la législation". Les sanctions contre les proxénètes ou les personnes ayant une relation sexuelle rémunérée avec un enfant sont renforcées. Les élus s'attaquent aussi aux "sextorsions" qui incitent les mineurs à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet.

Les députés ont aussi confirmé un délai de prescription (de trente ans pour un viol sur un mineur à partir de ses 18 ans) prolongé si "l’auteur d’un viol commis sur mineur commet un nouveau viol sur un autre mineur".

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