Logement sociaux : la loi SRU prolongée au delà de 2025
Dans un entretien au Journal du Dimanche, paru ce dimanche 14 mars, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé la pérennisation de la loi SRU au delà de 2025, sa date butoir. Cette loi oblige les communes de plus de 3.500 habitants à avoir un taux de 20% ou 25% de logements sociaux.
La ministre du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé dans un entretien au Journal du Dimanche, paru ce dimanche 14 mars, la prolongation et la pérennisation de la loi SRU au delà de 2025, sa date butoir originelle.
"L’obligation d’avoir 25% de logements sociaux ne s’arrêtera pas en 2025, elle deviendra permanente. Certaines communes se disaient qu’il suffirait d’attendre quelques années pour diminuer l’ambition… Désormais, elles ne pourront plus jouer la montre, elles devront poursuivre leurs efforts jusqu’à atteindre l’objectif", a déclaré Emmanuelle Wargon.
La ministre a ajouté que cette mesure serait "inscrite dans le projet de loi 4D (sur la décentralisation) qui sera présenté en mai en conseil des ministres".
Depuis 2000, cette loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) oblige les communes de plus de 3.500 habitants à avoir un taux de 20% de logements sociaux. Ce taux a été relevé à 25% en 2014, sauf pour des communes qui justifient d’une situation locale particulière.
Sanctions "plus automatiques"
La ministre a également précisé qu'il serait possible à l'avenir "de moduler légèrement, à la hausse ou à la baisse, le rythme de constructions" pour plus de souplesse mais aussi que les communes qui ne respecteraient pas leurs engagements pâtiraient de sanctions qui "seront plus automatiques et plus dissuasives" avec "des sanctions planchers" qui seront "rehaussées en cas de récidive".
Emmanuelle Wargon, interrogée sur la volonté de Yannick Jadot (EELV) de relever le taux de logements sociaux à 30%, n'a pas hésité à critiquer la politique des écologistes, estimant qu'il s'agissait de "politique politicienne" et pointant un problème de "cohérence au sein d’EELV : pendant que Yannick Jadot propose ça, la majorité des maires écologistes élus l’an dernier, à Bordeaux par exemple, sont en train de refuser tous les permis de construire, y compris de logements sociaux".
APL et constructions
Pour ce qui est de la construction concrète de logements sociaux, la ministre du Logement a annoncé qu'un accord serait signé la semaine prochaine pour bâtir 250.000 logements en deux ans, après une année 2020 avec un nombre de projets "très inférieur aux besoins, avec moins de 90.000 logements agréés", du fait de la crise du Covid-19.
Quant à la baisse des aides personnelles au logement (APL), la ministre a reconnu que cette mesure avait pu "entraîner une baisse pour les 130.000 jeunes en contrat de professionnalisation" mais que cette situation serait corrigée avec "un abattement sur leur revenu, équivalent au Smic qui permettra de les traiter comme les apprentis".
