Lactalis : il n'est plus obligatoire d'indiquer l'origine géographique du lait

Le Conseil d'Etat a annulé, jeudi 12 mars, le décret qui obligeait à indiquer l'origine géographique du lait sur l'étiquette d'emballage. Une décision qui donne raison au géant industriel Lactalis, qui avait porté la requête.

Le groupe Lactalis avait demandé l'annulation du décret gouvernemental daté du 19 août 2016, qui rendait obligatoire l'indication de l'origine du lait et aussi des viandes sur les articles alimentaires emballés. Le Conseil d'Etat lui donne raison aujourd'hui, au motif "qu'il est illégal d'imposer l'étiquetage géographique du lait car il n'y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés", comme indiqué dans une synthèse rendue publique le 9 mars.

Deux conditions pas réunies

Ce décret, à l'origine expérimentale, devait courir par prolongation jusqu'au 31 décembre 2021. Mais l'intervention de Lactalis et l'avis de la Cour de Justice de l'Union Européenne mettent fin à cette obligation. L'Etat va donc devoir verser 6.000 euros au groupe Lactalis, apprend-on avec Ouest-France.

Pour imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs, il faut remplir deux conditions : "que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information" et qu'il existe un "lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance", a indiqué le Conseil d'Etat.

Dans le cas de l'étiquetage du lait, le Conseil d'Etat a jugé que la deuxième condition n'était pas remplie, ce qui a conduit à l'annulation du décret.

Le Bouillon