Allemagne : des amendes pour les entreprises bafouant les droits humains à l'étranger
Une nouvelle loi adoptée à Berlin ce mercredi 3 mars prévoit de sanctionner les entreprises allemandes qui ne respectent pas les droits humains sur leurs sites de production à l'étranger. A partir de 2023, celles qui ne mettent pas en place des moyens pour repérer et éviter ces situations s'exposeront à des amendes.
Les entreprises allemandes seront bientôt soumises à un devoir de vigilance permanent concernant le respect des droits humains sur leurs sites de production à l'étranger, ainsi que ceux de leurs fournisseurs. Ce mercredi 3 mars, le conseil des ministres allemand a adopté une loi qui prévoit d'infliger des amendes aux sociétés qui bafoueraient ces droits élémentaires. Selon un document consulté par l'AFP, le montant des amendes se situera entre "100.000 et 800.000 euros" pour les entreprises de plus de 1.000 salariés et à hauteur de 2% du chiffre d'affaires des entreprises pesant plus de 400 millions d'euros.
Aucun "devoir de réussite"
Les entreprises ne sont toutefois soumises qu'à une "obligation de moyens" et non à un "devoir de réussite". C'est-à-dire qu'elles doivent tout mettre en œuvre pour que les droits humains soient respectés. Elles sont chargées de prendre en compte les alertes et les manquements qui seront portés à la connaissance de l'entreprise ainsi d'y apporter des mesures correctives, mais la loi ne prévoit pas d'engager systématiquement la responsabilité civile des entreprises.
Un long bras de fer
Ce projet de loi est le fruit d'un long bras de fer entre Hubertus Heil, ministre du travail social-démocrate et le conservateur Peter Altmaier, actuel ministre de l’Économie. "A l’avenir c’est clair: le 'made in Germany' devra prendre toujours en compte le respect des droits humains", s’est réjoui Olaf Scholz, ministre des Finances.
La loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023 pour les entreprises de plus de 3.000 salariés et début 2024 pour celles de plus de 1.000 salariés. Une autorité placée sous l'égide du ministère de l’Économie sera chargée d'interdire aux entreprises non respectueuses de la loi l'accès aux marchés publics, sur une durée maximale de trois ans.
Les ONG et les syndicats pourront entamer des procédures judiciaires devant les tribunaux allemands au nom des personnes qu'elles jugent victimes d'abus, sur le sol allemand comme à l'étranger. L'Organisation internationale du travail estime à 25 millions le nombre de personnes qui subissent le travail forcé dans le monde et à 152 millions le nombre d'enfants qui travaillent.
