Pesticides proches des habitations : les dérogations retoquées
Les "chartes d’engagements" censées encadrer l’usage des pesticides près des habitations, sont jugées "contraires" à la Constitution, ce vendredi 19 mars.
Dans une décision rendue ce vendredi, le Conseil constitutionnel a jugé que la méthode d'élaboration des chartes locales, qui permettent de réduire les distances de sécurité entre les habitations et les zones d'épandage de pesticides, est contraire à la Constitution.
En décembre 2019, le gouvernement avait fixé les distances minimales à respecter entre les zones d'épandage de produits phytosanitaires et les habitations : cinq mètres pour les cultures dites basses, comme les légumes et les céréales, et dix mètres pour les cultures hautes, comme les arbres fruitiers ou vignes.
Le décret prévoit toutefois des dérogations à cinq mètres pour l’arboriculture et à trois mètres pour les vignes et les autres cultures sous deux conditions : l'usage d'un matériel qui limite la dérive, et une concertation à l'avance entre agriculteurs, riverains, élus et associations dans le cadre de "chartes d’engagements" validées au niveau des départements.
De nombreuses associations environnementales, dont Générations Futures et France Nature Environnement, avaient dénoncé ces chartes qui selon elles ne protégeaient pas suffisamment les riverains. Le 4 janvier dernier, le Conseil d'Etat a finalement saisi le Conseil constitutionnel d'une "question prioritaire de constitutionnalité" sur cette question.
La méthode d'élaboration des chartes locales qui permettent de réduire les distances de sécurité entre les habitations et les zones d'épandage de pesticides est contraire à la Constitution ⤵️ https://t.co/8ag7oShEjT
— Le Parisien (@le_Parisien) March 19, 2021
Un rebondissement pour la polémique
En juin 2019, le Conseil d'Etat avait déjà jugé qu'un arrêté de 2017 réglementant l'utilisation des produits phytosanitaires ne protégeait pas suffisamment la santé des riverains ni l'environnement, obligeant l'Etat à revoir sa copie.
D'où de nouvelles mesures prises fin 2019 dans un contexte de fronde de maires et de collectivités locales qui avaient multiplié les arrêtés limitant ou interdisant l'usage de pesticides sur leur territoire. Dans ce volet de l'affaire, le Conseil d'Etat a définitivement jugé fin 2020 que les maires n'avaient pas le pouvoir de prendre de tels arrêtés d'interdiction, la règlementation des produits contestés relevant des prérogatives de l'Etat.
Le Bouillon
